Accompagnement socio-judiciaire

Cette mesure associe un cadre judiciaire contraignant à un accompagnement social et éducatif de réinsertion. Le rapport qui en découle peut amener les magistrats à adapter la sanction ou à envisager une articulation entre le CJSE et le sursis mis à l’épreuve. Dans le cadre du contrôle judiciaire socio-éducatif, le service a pour objectif de s’assurer du respect des obligations décidées par le magistrat qui le saisit. De même, le service veille à accompagner la personne placée sous contrôle dans une démarche d’insertion ou de réinsertion sociale, professionnelle ou sanitaire.

Les enquêtes de personnalité sont destinées à éclairer magistrats et juridictions sur les personnes mises en examen dans des procédures de nature criminelle ou correctionnelle. Elles s’appuient sur un entretien approfondi avec le « mis en cause » et sur de multiples investigations auprès  de son entourage (famille, établissements scolaires, employeurs, administrations, amis, voisins…) dans un principe de neutralité et d’objectivité.

Les enquêtes sociales rapides, ordonnées par le Procureur de la République ou par le Juge d’Instruction, ont pour objectif de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne « mise en cause » en vue de guider la réponse judiciaire.

Différents stages visent à sensibiliser, responsabiliser et lutter contre la récidive à travers de petits groupes qui participent à un temps réflexif :

• Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants,
• Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes en composition pénale et en exécution de peine
• Stage de citoyenneté (réflexion sur les interdépendances individu-collectif, le respect d’autrui et du bien commun)
• Stage de sensibilisation aux risques liés aux consommations excessives et/ou problématiques d’alcool

Les services d’hébergement et d’insertion de l’Association permettent de répondre à certains besoins d’aménagement de peines prononcés par les tribunaux :

• Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
• Ateliers d’Insertion du Pays Rennais (AIPR)
• Ateliers d’Adaptation à la Vie Active (AAVA)

Le placement extérieur est une décision du Juge d’Application des Peines (JAP) qui demande à une association de prendre en charge une personne condamnée en lui offrant l’hébergement et/ou les repas et/ou la formation professionnelle, et un suivi socio-éducatif. La personne est toujours sous écrou et l’association doit rendre des comptes régulièrement au Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) et au JAP. La personne doit respecter les obligations imposées par le JAP et le règlement de l’association.

Le Travail d’Intérêt Général est une alternative à l’emprisonnement. Ce n’est pas toujours un aménagement même si parfois cela peut l’être. Il est prononcé par le Tribunal Correctionnel, avec l’accord de la personne. Le Tribunal fixe le nombre d’heures à exécuter, le délai et souvent la peine encourue en cas de non exécution. Le Tribunal peut y ajouter une peine de sursis et des obligations à respecter faute de quoi le sursis peut être révoqué par le Juge d’Application des Peines.

Ce dispositif peut être décrit comme une alternative aux contraventions pour les personnes interpellées en état alcoolique, suite aux procédures liées à une ivresse publique. Actuellement, ces personnes ont une simple amende à payer. L’idée de ce nouveau dispositif est de les orienter vers une permanence afin d’instaurer un dialogue et d’évaluer leur situation et, en fonction des besoins repérés, de les orienter (ou pas) vers les partenaires du social ou du soin compétents.

Les centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), issus du Grenelle des violences conjugales clôturé le 25 novembre 2019, sont portés par le ministère chargé de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la diversité et de l’égalité des chances, en collaboration avec le ministère de la Justice.

Le CPCA est un lieu ressource à compétence régionale ou interdépartementale pouvant prendre en charge les auteurs de violences conjugales. En région Bretagne, le dispositif  « CPCA EILAN -CITOYENS ET JUSTICE» est porté par 4 associations représentant chaque antenne départementale ( AIS35, ADAJ 22, Sauvegarde 56, DON BOSCO 29).

L’antenne d’Ille-et-Vilaine portée par l’AIS35 propose un parcours d’accompagnement global et pluridisciplinaire aux personnes auteurs de violences au sein du couple (psychologique, social et socio-éducatif, hébergement, parentalité, insertion professionnelle…) en lien avec ses partenaires.

Le CPCA AIS 35 peut être sollicité lorsqu’un besoin d’écoute et de soutien est exprimé, notamment en période de crise conjugale.

Il vise également à favoriser l’articulation des diverses interventions judiciaires, sociales et sanitaires dans un objectif de prévention de la récidive et de protection des victimes.

La personne peut solliciter le service directement et s’y inscrit volontairement qu’elle ait été confrontée à la justice ou non, qu’elle soit inscrite au moment de la prise en charge dans un parcours judiciaire ou pas.

Tous les professionnels peuvent orienter vers le CPCA (services sociaux, professionnels du soin, de la justice, réseaux professionnels dédiés aux violences, service préfectoraux, communaux…).

L’AIS 35 est habilitée par la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour mettre en œuvre des mesures de réparation pénale auprès de jeunes âgés de 16 à 18 ans, sur orientation du procureur de la République de Rennes.

Il s’agit d’une mesure éducative qui vise à :

• Prendre conscience de ses actes et de ses conséquences pour éviter que les faits ne se reproduisent.
• Responsabiliser au travers d’une action de réparation en faveur de la victime (avec son accord) ou dans l’intérêt de la société.
• S’engager dans un processus de restauration de l’estime de soi et de réhabilitation au travers d’une implication dans la société civile.

La durée de la mesure de réparation pénale est fixée par le magistrat. Elle se situe en général entre quatre à six mois avec un seuil maximal d’un an fixé par la loi.